Service de Médiation à la consommation:
Re?glement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conforme?ment aux articles L611-1 a? L 641-1 et R 612-1 a? R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non re?solu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilite? de saisir le me?diateur de la consommation.
Avant de saisir le me?diateur de la consommation, le consommateur doit de?ja? avoir tente? de re?soudre son litige directement aupre?s du professionnel par une re?clamation e?crite ou avoir fait une re?clamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La me?diation de la consommation est un re?glement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont re?unies, une me?diation de la consommation se de?roulera selon un processus pre?cis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le me?diateur de la consommation : CM2C Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse du me?diateur : 14 rue Saint-Jean 75017 Paris
Adresse du site : https://www.cm2c.net/
Important : Ne jamais envoyer les objets de?fectueux, litigieux ou pour remboursement au me?diateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au me?diateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.